Consommateur
Background image
Consommateur 1
Consommateur 1
Consommateur 1

Dois-je payer le prix si le bien est égaré ou est abîmé lors de la livraison ?

Non. L'envoi de biens se fait toujours en principe aux risques et périls de l'entreprise.

Si vous avez déjà payé le prix ou versé un acompte, l’entreprise doit procéder à une nouvelle livraison. Si elle ne le fait pas, les sommes versées doivent vous être remboursées.

Si le bien arrive en mauvais état, c'est à l'entreprise à en supporter les conséquences. En pratique, vous pouvez garder le bien et négocier une réduction du prix avec l'entreprise. Vous pouvez également renvoyer le bien à l'entreprise qui vous en livrera un nouveau en parfait état.

Exceptionnellement toutefois, le transport a lieu à vos risques et périls et l'entreprise ne sera pas tenue responsable si le bien est abîmé à cette occasion. C’est le cas si vous avez choisi un transporteur qui n'était pas proposé par l’entreprise. Dans ce cas, vous pourrez alors étudier la possibilité d'un recours contre le transporteur.

Plus d'informations:
Ai-je droit à une assistance en cas de problème - services après-vente?
Quand l'entreprise doit-elle exécuter le contrat (délai de livraison) ?
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Garantie, que prévoit la loi ?