Consommateur
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La garantie, que prévoit la loi ?

La loi relative à la protection des consommateurs prévoit, en cas de vente de biens de consommation, une garantie légale pour la plupart des produits de consommation. Si vous constatez dans les deux ans à compter de la livraison un défaut de conformité, vous pouvez invoquer la garantie légale. La période de deux ans est prolongée du temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou du temps que durent les négociations avec le vendeur en vue de trouver une solution.

Exception à cette règle : les biens d'occasion. Pour ceux-ci, le délai peut être raccourci d'un commun accord, mais il ne peut en tout cas être inférieur à un an à compter de la date de livraison.

Seul le consommateur peut faire appel à la garantie légale pour ses achats auprès d’un commerçant professionnel (B2C). Les professionnels n’ont pas droit à la garantie légale pour des achats réalisés dans le cadre de leur profession (B2B).

Quels biens ou contrats sont concernés ?

Le délai de garantie de deux ans vaut pour des biens de consommation, c'est-à-dire des biens mobiliers corporels . La garantie ne s’applique pas seulement à l’achat de meubles, de voitures, d’électroménagers… mais aussi aux animaux domestiques (ex. chiens et chats), aux vêtements et chaussures, et même à des biens de consommation courante comme les vins. Par contre, elle ne s'applique pas à la fourniture d'électricité, d'eau ou de gaz non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

La garantie vaut pour le bien dans son ensemble, y compris les  équipements et accessoires (ex. : batteries d’un portable,  airco dans une voiture…).

Le droit à la garantie légale n’est pas seulement valable pour les achats en magasin, mais aussi pour les achats à distance (via internet, par exemple) et les achats hors établissement (au domicile du consommateur, par exemple).

La garantie couvre également un défaut dans l’installation d’un bien de consommation (par exemple une cuisine) si cette installation fait partie du contrat de vente. Ceci vaut aussi lorsque cette installation est réalisée par le consommateur et que le montage défectueux est dû à une erreur dans les instructions de montage.

Quand le vendeur est-il tenu par la garantie ?

La loi prescrit que le vendeur est tenu par la garantie de deux ans si le bien est en défaut de conformité avec le contrat au moment de la délivrance. En outre, le défaut de conformité doit apparaitre dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Pour évaluer la conformité entre le bien acheté et le bien demandé, quatre critères sont pris en compte. Le bien acheté doit :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur ;
  • être propre à tout usage recherché par le consommateur (porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur) ;
  • être propre aux usages auxquels servent habituellement de tels biens ;
  • présenter la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre.

Vous ne pouvez faire appel à la garantie légale en cas de défaut de conformité si, au moment de l'achat vous connaissiez ce défaut ou ne pouviez raisonnablement l'ignorer.

Que puis-je exiger du vendeur ?

Si les biens achetés ne correspondent pas, au moment de la livraison, à la description reprise dans la déclaration de garantie ou dans la publicité, le vendeur est légalement tenu de remplacer ou de réparer les biens, sans frais.

Si la réparation ou le remplacement se révèlent être disproportionnés ou impossibles, ou nécessitent trop de temps, vous avez droit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Vous devez quand même accepter une réduction du prix proportionnelle à l'utilisation du bien. Dans le cas d'un remboursement, le montant peut donc être moins élevé que le prix d'achat. Dans certains cas, vous pouvez argumenter d'un préjudice subi et exiger une compensation financière sous forme de dommages et intérêts.

En tout cas, dès le moment où vous constatez un défaut, vous devez en informer le vendeur aussi vite que possible. Le contrat peut inclure un délai au-delà duquel il est trop tard pour informer le vendeur, mais ce délai doit être de deux mois au minimum. Vous disposez d'un délai de prescription d'un an à partir du jour où vous avez constaté le défaut de conformité, pour traduire le vendeur en justice (pour autant que la garantie elle-même ait déjà expiré).

Dans les six premiers mois à compter de la livraison, vous devez seulement démontrer qu'il y a un défaut de conformité. Vous ne devez pas démontrer que ce défaut existait déjà au moment de la délivrance, car on estime automatiquement que tel était le cas. Après les premiers six mois, vous devez démontrer qu'un défaut de conformité existait au moment de la délivrance, mais qu'il s'est seulement manifesté plus tard.

Si une expertise est nécessaire, dans les 6 premiers mois elle est à charge du vendeur et une fois ce délai écoulé, elle est à charge du consommateur qui souhaite établir l’existence d’un défaut de conformité.

Qu'est-ce qu'une garantie commerciale ?

En plus de la garantie légale, les vendeurs et fabricants peuvent donner des garanties commerciales contractuelles supplémentaires pour attirer plus d'acheteurs. Ces garanties « extra » doivent vraiment apporter un « plus » par rapport à la garantie légale et doivent expressément mentionner que vous disposez également de la garantie légale. Les guaranties commerciales lient la personne qui les offre et doivent contenir certaines mentions essentielles (la durée, l'étendue territoriale, les coordonnées du vendeur, …).

Que se passe-t-il après le délai de deux ans de la garantie légale ?

Après ce délai de 2 ans, seul le régime de garantie contre les vices cachés s'applique. Vous devez alors prouver qu'il existait un vice caché et grave au moment de la délivrance. Dans ce cas, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, mais vous ne pouvez pas exiger le remplacement ni la réparation du bien.

Le délai de garantie de deux ans vaut-il également pour les accessoires ?

Dans certains cas, des vendeurs prétendent que la garantie pour les accessoires n'est valable que six mois ou n'existe pas. La garantie légale de deux ans vaut également pour tous les accessoires pour autant que leur durée de vie le permette.

Cas vécu :

Hélène X. achète une télévision à écran plasma dans un magasin spécialisé. Au bout de 3 mois, la télécommande tombe en panne. Hélène se présente au magasin en demandant un échange ou la réparation puisque la garantie légale est de 2 ans. Mais le vendeur lui répond que les accessoires ne sont pas garantis.

Le vendeur a tort et Hélène a raison d'insister pour faire valoir ses droits ! Le délai de garantie de 2 ans vaut également pour les accessoires, même si des vendeurs de boutiques de haute fidélité ou de téléphonie prétendent que la garantie légale n'est valable que 6 mois pour des batteries de GSM, des télécommandes, des chargeurs, etc. Toutefois, Hélène ne peut se prévaloir auprès du vendeur si le problème résulte d'une usure normale ou d'un mauvais entretien (par ex. : si Hélène a laissé tomber la télécommande par terre).

Dans les six premiers mois à compter de l'achat, Hélène doit seulement démontrer qu'il y a un défaut de conformité. Elle ne doit pas démontrer que ce défaut existait déjà au moment de la délivrance, car on estime automatiquement que tel était le cas. Après les premiers six mois, Hélène doit démontrer qu'un défaut de conformité existait au moment de la délivrance, mais qu'il s'est seulement manifesté plus tard.

Conseil : Vous pouvez aussi porter plainte.

Retrouvez plus d’informations sur la garantie sur le site web du SPF Economie.

Plus d'informations :

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