La loi prévoit, en cas de vente de biens de consommation, une garantie légale. Si vous constatez dans les deux ans à compter de la livraison un défaut de conformité, vous pouvez invoquer la garantie légale. La période de deux ans est prolongée du temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou du temps que durent les négociations avec le vendeur en vue de trouver une solution.
Exception à cette règle : les biens d'occasion. Pour ceux-ci, le délai peut être raccourci d'un commun accord, mais il ne peut en tout cas être inférieur à un an à compter de la date de livraison.
Seul le consommateur peut faire appel à la garantie légale pour ses achats auprès d’un commerçant professionnel (B2C). Les professionnels n’ont pas droit à la garantie légale pour des achats réalisés dans le cadre de leur profession (B2B).
Il existe également des règles spécifiques de garantie pour les contenus et services numériques.
Quels biens ou contrats sont concernés ?
Le délai de garantie de deux ans vaut pour des biens de consommation, c'est-à-dire des biens mobiliers corporels. La garantie ne s’applique pas seulement à l’achat de meubles, de voitures, d’électroménagers… mais aussi aux animaux domestiques (ex. chiens et chats), aux vêtements et chaussures, et même à des biens de consommation courante comme les vins. Par contre, elle ne s'applique pas à la fourniture d'électricité, d'eau ou de gaz non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
La garantie vaut pour le bien dans son ensemble, y compris les équipements et accessoires (ex. : batteries d’un portable, airco dans une voiture…).
Le droit à la garantie légale n’est pas seulement valable pour les achats en magasin, mais aussi pour les achats à distance (via internet, par exemple) et les achats hors établissement (au domicile du consommateur, par exemple).
La garantie couvre également un défaut dans l’installation d’un bien de consommation (par exemple une cuisine) si cette installation fait partie du contrat de vente. Ceci vaut aussi lorsque cette installation est réalisée par le consommateur et que le montage défectueux est dû à une erreur dans les instructions de montage.
Il existe également des règles de garantie légale pour les contenus numériques (par exemple, les programmes informatiques, les jeux vidéo, les livres numériques, les cd, les dvd) et services numériques (comme les services de streaming de film ou de musique).
Quand le vendeur est-il tenu par la garantie ?
En ce qui concerne les biens, la loi prescrit que le vendeur est tenu par la garantie de deux ans si le bien est en défaut de conformité avec le contrat au moment de la délivrance. En outre, le défaut de conformité doit apparaître dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Pour évaluer la conformité entre le bien acheté et le bien demandé, huit critères sont pris en compte ; 4 critères objectifs et 4 critères subjectifs. Le bien acheté doit :
- être conforme à la description donnée par le vendeur ;
- être propre à l'usage recherché et déclaré par vous ;
- être livré avec tous les accessoires et les instructions comme spécifié dans le contrat ;
- recevoir des mises à jour comme stipulé dans le contrat d'achat ;
- être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
- le cas échéant, avoir la qualité et correspondre à la description d'un échantillon ou d'un modèle mis à votre disposition par le vendeur avant la conclusion du contrat ;
- le cas échéant, être livré avec les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation ou toute autre instruction que vous pouvez raisonnablement attendre ;
- avoir la quantité et posséder les qualités et autres caractéristiques (notamment en matière de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité), qui sont normales pour le même type de biens de consommation et auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre, eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations publiques faites par ou pour le compte du vendeur ou de toute autre personne aux premiers stades de la chaîne contractuelle, y compris le producteur, notamment dans les messages publicitaires ou sur l'étiquetage.
Vous ne pouvez faire appel à la garantie légale en cas de défaut de conformité si, au moment de l'achat vous connaissiez ce défaut ou ne pouviez raisonnablement l'ignorer.
En ce qui concerne les contenus et services numériques, la loi prévoit également que le fournisseur est tenu de délivrer au consommateur des contenus et services numériques conformes au contrat. Un contenu numérique ou un service numérique doit répondre à certaines exigences de conformité, comme c'est le cas pour les biens. Il s'agit à la fois d’exigences de conformité subjectives (comme prévu dans le contrat) et d’exigences de conformité objectives. Un contenu numérique ou un service numérique doit :
- correspondre à la description, la quantité et la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et d’autres caractéristiques, comme prévu dans le contrat
- être adapté à la finalité spécifique recherché par le consommateur
- être fourni avec tous les accessoires, y compris les instructions d’installation, l’assistance à la clientèle, comme prévu dans le contrat
- être mis à jour comme prévu dans le contrat
- être adapté aux finalités normalement attendues des contenus numériques ou des services numériques de même type
- avoir la quantité et posséder les qualités et les caractéristiques de performance, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’accessibilité, la continuité et la sécurité, normales pour des contenus numériques ou des services numériques de même type et auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre, eu égard à la nature du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu de toute déclaration publique faite par le professionnel ou d’autres personnes situées en amont dans la chaîne de transactions ou pour le compte du professionnel ou de telles personnes, en particulier dans les publicités ou sur l’étiquette
- le cas échéant, être fourni avec tous les accessoires et toutes les instructions que vous pouvez raisonnablement vous attendre à recevoir
- être conforme à la version d’essai ou à l’aperçu du contenu numérique ou du service numérique éventuellement mis à disposition par le professionnel avant la conclusion du contrat.
Le professionnel doit veiller à :
- vous informer des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
- fournir ces mises à jour au cours de la période à laquelle vous pouvez raisonnablement vous attendre ou durant la période prévue dans le contrat d’achat, qui peut donner lieu à une fourniture continue. Vous êtes alors vous-même responsable de l'installation de ces mises à jour comme indiqué. Si vous ne le faites pas, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité qui en résulteraient.
Que puis-je exiger du vendeur ?
Si les biens achetés ne sont pas conformes au contrat, le vendeur est légalement tenu de remplacer ou de réparer les biens, sans frais.
Si la réparation ou le remplacement se révèlent être disproportionnés ou impossibles, ou nécessitent trop de temps, vous avez droit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. Vous devez quand même accepter une réduction du prix proportionnelle à l'utilisation du bien. Dans le cas d'un remboursement, le montant peut donc être moins élevé que le prix d'achat. Dans certains cas, vous pouvez argumenter d'un préjudice subi et exiger une compensation financière sous forme de dommages et intérêts.
En tout cas, dès le moment où vous constatez un défaut, vous devez en informer le vendeur aussi vite que possible. La loi prévoit un délai de deux mois. Vous disposez d'un délai de prescription d'un an à partir du jour où vous avez constaté le défaut de conformité, pour traduire le vendeur en justice.
Vous devez seulement démontrer qu'il y a un défaut de conformité. Vous ne devez pas démontrer que ce défaut existait déjà au moment de la délivrance, car on estime automatiquement que tel était le cas. Si le vendeur veut refuser l’application de la garantie, il doit prouver que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la délivrance du bien.
Si une expertise est nécessaire pour ce faire, elle est à charge du vendeur.
En ce qui concerne les contenus et services numériques, ceux-ci doivent bien entendu être livrés. Si ce n’est pas le cas, vous devez dans un premier temps mettre en demeure le professionnel de le faire. Si il ne donne pas suite à votre demande, vous pouvez demander la résolution du contrat.
Lorsqu'un défaut de conformité est constaté, vous avez le droit de faire procéder à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique, sauf si cela est impossible ou implique des coûts disproportionnés pour le professionnel. Cela doit être fait dans un délai raisonnable après la notification, sans frais et sans que cela ne présente un inconvénient majeur pour vous.
Lorsque cela n’est pas possible, vous pouvez exiger :
- une réduction du prix ou la résolution du contrat : elle doit être proportionnelle à la valeur diminuée ou à la période de fourniture non conforme du contenu numérique ou du service numérique ;
- la résolution du contrat : uniquement si le défaut de conformité n’est pas mineur.
Le délai de garantie est en principe de 2 ans à compter de la fourniture des contenus et services numériques. Ce délai s’applique aux contenus et services numériques acquis par une opération de fourniture unique (ou série d’opérations individuelles de fourniture), comme les livres électroniques, l’achat de films en ligne ou le téléchargement de fichiers musicaux.
La garantie peut toutefois être étendue dans certains cas, notamment lorsque le contrat prévoit la fourniture continue de contenus et services numériques pendant une période (par ex. : l’abonnement à des services de streaming ou en nuage pendant une période de plusieurs mois ou années, l’adhésion à une plateforme de médias sociaux pour une durée indéterminée).
- La charge de la preuve en cas d’opération de fourniture unique (ou série d’opérations individuelles de fourniture)
La durée liée à la présomption d’existence du défaut est d’un an à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique. Durant la première année, le défaut de conformité est présumé, c’est au professionnel d’apporter la preuve que le défaut est apparu à la suite d’une erreur ou d’une utilisation déterminée du consommateur. Après un an, le professionnel peut demander au consommateur d'apporter la preuve que le défaut existait déjà au moment de la livraison.
- La charge de la preuve en cas de fourniture continue pendant une période
Le professionnel est responsable du défaut de conformité qui survient ou apparaît au cours de la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique doit être fourni en vertu du contrat.
Durant toute la période contractuelle, la charge de la preuve de la conformité du contenu numérique ou du service numérique incombe au professionnel.
Qu'est-ce qu'une garantie commerciale ?
En plus de la garantie légale, les vendeurs et fabricants peuvent donner des garanties commerciales contractuelles supplémentaires pour attirer plus d'acheteurs. Ces garanties « extra » doivent vraiment apporter un « plus » par rapport à la garantie légale et doivent expressément mentionner que vous disposez également de la garantie légale. Les garanties commerciales lient la personne qui les offre et doivent contenir certaines mentions essentielles (la durée, l'étendue territoriale, les coordonnées du garant, …).
Que se passe-t-il après le délai de deux ans de la garantie légale ?
Après ce délai de 2 ans, le régime de garantie contre les vices cachés s'applique. Vous devez alors prouver qu'il existait un vice caché et grave au moment de la délivrance. Dans ce cas, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, mais vous ne pouvez pas exiger le remplacement ni la réparation du bien.
Le délai de garantie de deux ans vaut-il également pour les accessoires ?
Dans certains cas, des vendeurs prétendent que la garantie pour les accessoires n'est valable que six mois ou n'existe pas. La garantie légale de deux ans vaut également pour tous les accessoires pour autant que leur durée de vie le permette.
Cas vécu :
Hélène X. achète une télévision à écran plasma dans un magasin spécialisé. Au bout de 3 mois, la télécommande tombe en panne. Hélène se présente au magasin en demandant un échange ou la réparation puisque la garantie légale est de 2 ans. Mais le vendeur lui répond que les accessoires ne sont pas garantis.
Le vendeur a tort et Hélène a raison d'insister pour faire valoir ses droits ! Le délai de garantie de 2 ans vaut également pour les accessoires, même si des vendeurs prétendent que la garantie légale n'est valable que 6 mois pour des batteries de GSM, des télécommandes, des chargeurs, etc. Toutefois, Hélène ne peut se prévaloir auprès du vendeur si le problème résulte d'une usure normale ou d'un mauvais entretien (par ex. : si Hélène a laissé tomber la télécommande par terre).
Hélène doit seulement démontrer qu'il y a un défaut de conformité. Elle ne doit pas démontrer que ce défaut existait déjà au moment de la délivrance, car on estime automatiquement que tel était le cas.
Conseil : Vous pouvez aussi porter plainte.
Retrouvez plus d’informations sur la garantie sur le site web du SPF Economie.
Plus d'informations :