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Quand l'entreprise doit-elle exécuter le contrat (délai de livraison) ?

A moins que le contrat conclu avec l'entreprise ne prévoie un délai de livraison spécifique, l'entreprise doit vous livrer le bien sans retard excessif et en tout cas, au plus tard 30 jours à partir du lendemain de la conclusion du contrat. Dans ce laps de temps, le contrôle ou la possession physique du bien doit vous être transféré. Dans tous les cas, l’entreprise est tenue de respecter son engagement. Elle doit vous informer de son délai de livraison avant la commande.

Que faire si l'entreprise tarde à exécuter la commande ?

Lorsque l'entreprise tarde à exécuter la commande et vous laisse sans nouvelles, pas de panique ! Le mieux est de prendre contact avec elle. Le bien que vous avez commandé est peut-être momentanément indisponible ? Ou bien il a été égaré lors de l'expédition ? Dans ce cas, l'entreprise doit en assumer l'entière responsabilité.

Si, au terme du délai légal de 30 jours, ou à la fin du délai convenu avec vous, la commande n'est toujours pas exécutée, vous devez d'abord enjoindre à l'entreprise d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si elle ne s'exécute à nouveau pas, vous avez alors le droit de demander la résolution du contrat. Cela signifie que vous ne serez plus lié par le contrat si le délai d'exécution est passé. Aucun frais ni aucune indemnité ne pourront vous être réclamés. Et si vous aviez déjà versé un acompte ou payé la totalité du prix, l'entreprise devra vous rembourser le tout sans retard excessif. Enfin, vous pourrez éventuellement lui réclamer des dommages et intérêts, si cette inexécution vous a causé un dommage.

Dans deux cas spécifiques, vous pouvez même demander immédiatement la résolution du contrat :

  • lorsque l'entreprise refuse de vous livrer, ou
  • lorsque la livraison au moment indiqué s'avérait essentielle, soit que cela résulte des circonstances, soit que vous ayez informé l'entreprise avant la conclusion du contrat du caractère essentiel du moment de livraison.

Conseil : vous pouvez accepter une prolongation du délai de livraison

Si pour une raison quelconque vous acceptez ou souhaitez que l'exécution de la commande ait lieu plus tard, précisez ce terme avec l'entreprise dans les clauses du contrat ou sous forme d'avenant à celui-ci. De cette manière, vous disposerez d'une preuve de ce qui a été convenu si une contestation naissait à ce sujet.

Conseil : vous pouvez exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de livraison

Vous n'êtes pas obligé d'attendre l'expiration du délai de livraison de 30 jours pour mettre fin au contrat, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation avant même la livraison du bien. Pour rappel, le droit de rétractation existe également en cas de fourniture de services.

Et si le retard est dû à un blocage à la douane ?

L'entreprise doit tenir compte du temps nécessaire pour les formalités douanières, dans le délai endéans lequel elle s'engage à livrer le bien. Cependant, il peut arriver que ces formalités soient plus longues qu'à l'accoutumée. Dans ce cas, l'entreprise ne pourra être tenue pour responsable du retard occasionné de ce fait, dans la livraison.

Cas vécu 

Agnès d'Anderlecht a commandé sur un site web spécialisé australien, un dispositif pour raffermir ses muscles. Elle a réglé directement en ligne son achat et les frais de port (62,95 AUD + 16,50 AUD, soit environ 48 euros) avec sa carte Visa.

Elle s'est étonnée de devoir attendre plus de deux semaines pour recevoir son petit paquet par la poste. Elle s'est armée de patience et quelques jours plus tard le facteur a sonné à sa porte avec le paquet tant attendu. Quelle ne fut pas sa surprise quand il lui réclama encore 10 euros supplémentaires de droits de douane. En fait, son colis avait été intercepté à la douane, raison pour laquelle il avait mis tant de temps à arriver. Les 10 euros payés au facteur correspondent à la TVA (21 % de 48 euros) réclamée par la douane.

Conseil : ne perdez pas de vue les formalités de douane !

Quand vous faites de tels achats, n’oubliez pas que les formalités d'importation nécessitent un certain délai.

Plus d'informations :

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