La loi impose que les conditions suivantes soient respectées lorsqu'une publicité est envoyée par e-mail :
- la publicité doit être clairement identifiable comme telle. Au besoin, s'il y a un risque de confusion, le terme « publicité » doit être mentionné ;
- l'annonceur doit être clairement identifiable ;
- le message doit indiquer clairement que vous avez le droit de vous opposer à recevoir à l'avenir des publicités par e-mail, et fournir le moyen d'exercer ce droit.
En outre, la loi interdit :
- d'utiliser l'adresse e-mail d'un tiers comme expéditeur ;
- de falsifier ou de masquer toute information permettant d'identifier l'origine du message ou son chemin de transmission.
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