L'insertion de clauses abusives dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur est interdit (livres VI du Code de droit économique). De telles clauses contractuelles sont nulles. Le contrat, lui, reste valable s'il peut subsister sans cette clause.
Une clause abusive est une clause ou condition contractuelle qui, à elle seule ou combinée avec d'autres, crée un déséquilibre manifeste en défaveur du consommateur. C'est le juge qui apprécie le caractère abusif d'une clause contractuelle. Il existe toute une jurisprudence en la matière.
En tout cas, les clauses contractuelles doivent être claires et compréhensibles. En cas de doute sur le sens d'une clause, le juge retiend l'interprétation la plus favorable au consommateur.
Certaines clauses sont d'office considérées par la loi comme abusives :
- « L'entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment le prix du bien à livrer ou du service à fournir » : la loi dit que l'entreprise ne peut faire varier le prix en fonction d'éléments dépendant de sa seule volonté.
En outre, la loi prévoit désormais des nuances tenant compte de la différence entre les contrats à durée déterminée et à durée indéterminée. S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, la loi requiert pour que la clause soit considérée comme abusive que le consommateur n'ait pas eu le droit de mettre fin au contrat sans frais ou dommages et intérêts et sans lui laisser de délai raisonnable à cet effet. En revanche, pour les contrats à durée déterminée, la clause sera réputée abusive même si le consommateur avait la possibilité de mettre fin au contrat.
- « L'entreprise se réserve le droit de modifier le délai de livraison du bien ou le délai d'exécution du service » ;
- « L'entreprise se réserve le droit de modifier les caractéristiques du bien à livrer ou du service à fournir » : cette clause est abusive si ces caractéristiques revêtent un caractère essentiel pour vous ou pour l'usage raisonnablement prévisible du bien ;
- « La commande passée auprès de l'entreprise engage immédiatement et définitivement le consommateur. Toutes les commandes ont lieu sous réserve d'acceptation de l'entreprise » : la loi dit que l'entreprise ne peut prévoir lors de la signature du contrat un engagement immédiat et définitif du consommateur s'il n'en est pas de même pour elle ;
- « Le consommateur ne pourra pas demander la résolution du contrat dans l'hypothèse où l'entreprise ne fournit pas ses services pour des raisons de force majeure ou toute autre raison » ;
- « L'entreprise se réserve le droit de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure le contrat » : la loi précise que le droit de rétractation du consommateur s'exerce sans frais ni pénalités et que l'entreprise est tenue de restituer les sommes versées par le consommateur dans les plus brefs délais (sauf pour les biens et services non couverts par le droit de rétractation) ;
- « Le consommateur reconnaît expressément que toute communication faite à l'entreprise par e-mail a la même valeur qu'un écrit. Tout message envoyé à l'aide de l'adresse e-mail ou alias du consommateur est réputé émaner du consommateur qui s'engage à en assumer toutes les conséquences » : la loi dit que l'entreprise ne peut limiter les moyens de preuve que le consommateur peut utiliser ;
- « Le consommateur renonce, en cas de conflit, à tout recours contre l'entreprise » : la loi dit que l'entreprise ne peut obliger le consommateur à renoncer à tout moyen de recours contre elle ;
- « Le consommateur est présumé adhérer aux présentes conditions générales par le fait de la passation d'une commande sur le site de l'entreprise » : Cette clause est abusive si le consommateur n'a pas eu la possibilité effective de prendre connaissance des conditions générales avant la passation de la commande.
- Sont également considérées comme abusives les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet :
- d'augmenter le prix annoncé d'un bien ou d'un service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ; par contre, une réduction de prix proposée dans ce cas est légale ;
- d'augmenter le prix annoncé pour un bien ou un service en raison du refus du consommateur de recevoir ses factures par e-mail.
Conseil : attention aux clauses abusives en cas de domiciliation et factures !
De nombreuses entreprises accordent des réductions aux personnes qui acceptent une domiciliation bancaire ou des factures par voie électronique. Cela n'est pas explicitement interdit mais vérifiez bien comment les prix sont indiqués pour ne pas être pénalisé(e) au cas où vous n'accepteriez pas de telles modalités !