Commerçant
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Comment puis-je apporter la preuve des transactions ?

Que se passe-t-il si un litige survient à propos de l'existence ou du contenu d'un contrat conclu en ligne (principalement sur le web ou par échange de courriers électroniques) ? Une distinction est à opérer selon que vous souhaitez faire la preuve à l'égard d'un commerçant ou d'un consommateur.

Comment puis-je apporter la preuve lors d'un contrat conclu avec un autre commerçant ?

Si vous voulez apporter la preuve de l'existence et/ou du contenu d'un contrat à l'égard d'un commerçant, vous bénéficiez du régime de la liberté de preuve. En d'autres termes, vous pouvez utiliser tout moyen pour tenter de démontrer que vous avez effectivement conclu le contrat et que votre cocontractant a accepté telle ou telle clause (p. ex. : une clause d'arbitrage ou une clause limitative de responsabilité). Comment ? En fournissant notamment une copie du bon de commande, de la confirmation de celui-ci et/ou des éventuelles conditions générales et particulières envoyées par e-mail, par exemple. Il n'est donc pas indispensable de disposer d'un écrit papier signé de façon manuscrite. Il appartient toutefois au juge d'apprécier la valeur probante des éléments qui lui sont soumis. Soyez donc vigilant ! Pour les documents juridiques importants, privilégiez un système sécurisé de signature électronique.

Trois conseils donc :

  • Conservez toujours une copie (papier ou électronique ) d'un maximum de documents échangés avec votre partenaire commercial !
  • Pour les contrats importants, utilisez un système de signature électronique répondant à l'ensemble des conditions de la réglementation afin de bénéficier de son assimilation à la signature manuscrite (comme expliqué ci-après).
  • Si vous êtes en relation d'affaires suivies avec tel ou tel partenaire commercial, recourez aux conventions relatives à la preuve par lesquelles vous aménagez vous-même les règles relatives à l'admissibilité et à la valeur probante des documents électroniques. On pourrait imaginer dans ce cadre que les parties prévoient, par exemple, un régime d'équivalence entre l'e-mail simple et l'écrit papier signé de façon manuscrite. Cette solution présente un certain intérêt dans la mesure où les conventions peuvent être rédigées en fonction des parties, de leurs relations juridiques et de leurs besoins, mais également dans la mesure où « formant la loi des parties », elles s'imposent au juge.

Comment puis-je apporter la preuve lors d'un contrat conclu avec un consommateur ?

Disons-le d'emblée, la preuve de l'existence et du contenu du contrat sera plus ardue à l'égard d'un consommateur qu'entre commerçants.

Une distinction est à opérer selon que le montant total de l'opération juridique est inférieur (ou égal) ou supérieur à 375 euros.

Dans le premier cas, vous bénéficiez du régime de liberté de preuve, comme expliqué plus haut. Pour attester qu'il a accepté votre offre, vous pouvez donc vous prévaloir d'un bon de commande envoyé par le consommateur, même si ce bon de commande se présente sous une forme électronique et n'est pas signé. Vous pourriez également invoquer l'application des conditions générales affichées sur votre site web, auxquelles le bon de commande fait référence. Mais il est vrai que le juge pourrait ne pas leur reconnaître une valeur probatoire, à tout le moins si ces moyens de preuve ne sont pas complétés par d'autres (tels qu'un paiement par le consommateur, un témoignage, etc.), en raison du manque de sécurité qui entoure la génération et le maintien de l'intégrité de ceux-ci.

Dans le second cas, vous devriez normalement être en possession d'un « acte sous seing privé » ou, pour le dire plus simplement, d'un écrit signé. A l'heure actuelle, on entend par écrit signé non seulement un écrit papier signé de façon manuscrite, mais aussi un écrit signé à l'aide d'un mécanisme de signature électronique, pour autant que cette signature électronique réponde aux conditions énoncées par la loi. Si vous n'utilisez pas l'une ou l'autre de ces techniques de signature, on peut craindre que la preuve de la commande et de la conclusion du contrat (ainsi que de son contenu) soit plus difficile à apporter.

Lorsque je contracte avec un consommateur, quels sont les éléments dont la preuve m'incombe ?

La loi considère qu'en cas de contestation avec un consommateur, il vous revient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli vos obligations, à savoir :

Ces preuves peuvent être apportées par toutes voies de droit. Il n'est pas nécessaire, à cet égard, de vous procurer un écrit signé. Par contre, il pourrait être utile de recourir aux services d'un tiers de confiance pour archiver votre site, le faire labelliser, ou attester l'envoi et la réception de certaines informations par e-mail recommandé.

Un moyen simple est par exemple de demander à un huissier ou tout autre officier public d'effectuer de son étude un achat en ligne, d'imprimer tous les écrans successifs et de certifier ainsi le fonctionnement du site et la présence des mentions légales indispensables.

Vous trouverez plus d'explications sous « Quelles informations dois-je fournir au client avant la commande ? »

Un simple e-mail est-il reconnu comme une preuve ?

On peut raisonnablement estimer que l'e-mail simple constitue tout au plus une présomption et/ou un commencement de preuve par écrit. La particularité de ces deux moyens de preuve est qu'ils doivent nécessairement être complétés par d'autres moyens de preuve pour pouvoir convaincre le juge. On dit dans le jargon juridique qu'ils sont des moyens de preuve « imparfaits ». Dès lors, si vous ne pouvez vous prévaloir que d'un e-mail simple (non complété par des témoignages ou d'autres indices), il est fort probable que cet e-mail, à lui seul, ne suffise pas à convaincre le juge sur la réalité ou le contenu du contrat, à tout le moins s'il est contesté. Cela s'explique par la relative insécurité entourant la création et l'envoi d'un e-mail simple et par les nombreuses possibilités de falsification.

Si l'e-mail n'est pas accompagné d'une signature électronique, on considérera vraisemblablement qu'il ne s'agit pas d'un écrit signé au sens de la loi, à moins que la jurisprudence adopte une position différente prochainement. Par conséquent, lorsque la loi exige un écrit signé pour faire preuve (notamment à l'égard d'un particulier pour un acte juridique excédant 375 euros), on peut raisonnablement affirmer que l' e-mail simple ne répond pas à cette condition.

Il faut néanmoins nuancer cette affirmation. En effet, les dispositions relatives à la preuve ne sont pas d'ordre public. Il est dès lors possible, préalablement à toute relation contractuelle, de traiter dans un contrat les questions relatives à l'admissibilité et à la valeur probante des documents électroniques. L'on pourrait imaginer dans ce cadre que les parties prévoient, par exemple, un régime d'équivalence entre un e-mail ou un téléfax et un écrit papier signé de façon manuscrite. Une telle convention est, en principe, valable et a pour effet d'interdire aux parties de contester trop facilement, après coup, la valeur probatoire de ces documents électroniques.

Un document signé électroniquement constitue-t-il un moyen de prevue efficace ?

L'un des intérêts de recourir à une signature électronique est d'avoir la certitude que le document signé pourra faire preuve au même titre qu'un document papier revêtu d'une signature classique (manuscrite). Dans ce contexte, il convient de préciser quelles sont les conditions à remplir pour qu'une signature électronique soit assimilée d'office à une signature manuscrite.

Pour pouvoir compter sur l'assimilation automatique, profiter des effets juridiques reconnus à la signature manuscrite et bénéficier ainsi d'une sécurité juridique satisfaisante, la signature électronique doit être « qualifiée » au sens du règlement européen eIDAS (pour plus d’informations sur cette matière technique, consulter le site web du SPF Economie. En pratique, notre carte d’identité électronique belge permet de générer, à l’aide de son certificat qualifié de signature électronique, une signature électronique qualifiée.