Commerçant
Background image
Commerçant
Commerçant
Commerçant

Garantie et service après-vente

Que prévoit la loi ?

Selon la loi, le vendeur doit répondre de tout défaut de conformité si le défaut se présente dans les deux ans à compter de la livraison. La période de deux ans est prolongée du temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou du temps que durent les négociations avec le consommateur en vue de chercher une solution.

Exception à cette règle: les biens d'occasion. Pour ceux-ci, le délai peut être raccourci de commun accord, mais il ne peut en tout cas être inférieur à un an à compter après la livraison.

Quels biens ou contrats sont concernés ?

La garantie vaut pour des biens de consommation, c'est-à-dire des biens corporels mobiliers tels qu'une table, une voiture, un four à micro-ondes... à l'exception de l'eau, du gaz et de l'électricité et des biens de consommation immédiate.

Sont également concernés les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire. Dans l'hypothèse où l'installation d'une cuisine fait partie du contrat de vente et que l'installation de cette cuisine se révèle défectueuse, le délai de garantie sera également d'application. Ceci vaut aussi lorsque la cuisine est installée par le consommateur et que le montage défectueux est dû à une erreur dans les instructions de montage.

Quand le vendeur est-il tenu par la garantie ?

La loi prescrit que le vendeur est tenu par la garantie si le bien est en défaut de conformité avec le contrat. Pour évaluer la conformité entre le bien acheté et le bien demandé, quatre critères sont pris en compte. Le bien acheté doit:

  • correspondre à la description donnée par le vendeur;
  • être propre à tout usage recherché par le consommateur (tel qu'accepté par le vendeur);
  • être propre aux usages auxquels servent habituellement de tels biens;
  • présenter la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre.

Que peut exiger le consommateur, du vendeur ?

Si les biens achetés ne correspondent pas à la description reprise dans la déclaration de garantie ou dans la publicité, le vendeur est légalement tenu de remplacer ou de réparer les biens, sans frais.

Si la réparation ou le remplacement se révèle être disproportionnés ou impossibles, ou nécessitent trop de temps, le consommateur a droit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat avec le remboursement du prix. En cas de remboursement, l'acheteur doit accepter une réduction du prix proportionnelle à l'utilisation du bien. Dans le cas d'un remboursement, le montant peut donc être moins élevé que le prix d'achat. Dans certains cas, le consommateur peut éventuellement démontrer un préjudice subi et exiger une compensation financière sous forme de dommages et intérêts.

En tout cas, dès le moment où un consommateur constate un défaut, il doit en informer le vendeur aussi vite que possible. Les conditions générales peuvent inclure un délai au-delà duquel il est trop tard pour informer le vendeur, mais ce délai doit être au minimum de deux mois à partir du moment où le consommateur a constaté le défaut. En principe, un délai de prescription d'un an est à compter à partir du jour où le consommateur a constaté le défaut de conformité, pour traduire le vendeur en justice.

Dans les six premiers mois à compter de l'achat, l'acheteur doit seulement démontrer qu'il y a un défaut de conformité. Il ne doit pas démontrer que ce défaut existait déjà au moment de la délivrance, car on estime automatiquement que tel était le cas. Après les premiers six mois, l'acheteur doit démontrer qu'un défaut de conformité existait au moment de la délivrance, mais qu'il s'est seulement manifesté plus tard.

Si une expertise est nécessaire, dans les 6 premiers mois elle est à charge du vendeur et une fois ce délai écoulé, elle est à charge du consommateur qui souhaite établir l’existence d’un défaut de conformité.

Qu'est-ce qu'une garantie commerciale ?

En plus de la garantie légale, les vendeurs et producteurs peuvent donner des garanties commerciales contractuelles supplémentaires pour attirer plus d'acheteurs. Elles lient le vendeur et doivent stipuler que le consommateur a aussi des droits légaux (garantie légale).

La garantie commerciale ne peut jamais porter atteinte à la garantie légale.

Quid après ces deux ans ?

Après ce délai de 2 ans, seul le régime contre les vices cachés s'applique. Le consommateur-acheteur doit alors prouver qu'il existait un vice caché et grave au moment de la délivrance. Dans ce cas, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, mais il ne peut pas exiger le remplacement ni la réparation du bien.

Le délai de garantie de deux ans vaut-il également pour les accessoires ?

La garantie légale de deux ans vaut également pour tous les accessoires pour autant que leur durée de vie le permette.

Plus d'informations ?

Les conditions generals