- Que dit la loi belge sur l'indication des prix ?
- Qu’en est-il des taxes en cas de vente transfrontalière ?
- Déclaration de douane : à qui incombe la démarche ?
Que dit la loi belge sur l'indication des prix ?
Lors de la vente de bien ou service, vous devez indiquer le prix de manière claire et non ambiguë. Il doit s'agir du prix total (y compris la TVA, les taxes et les services à payer obligatoirement). Vous devez indiquer clairement si les frais de livraison sont inclus.
Sauf en cas de vente publique, toute entreprise qui offre des biens ou services en vente au consommateur, doit indiquer le prix par écrit, d'une manière lisible, apparente et non équivoque.
Plus d'infos sur vos obligations d'information en matière de prix.
Qu'en est-il des taxes en cas de vente transfrontalière ?
Plus d'informations :
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/e-commerce
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-e-commerce_fr
Déclaration de douane : à qui incombe la démarche ?
Plus d'informations :
- Douane : https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/douane/e-commerce
- Accises : https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/accises/e-commerce
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