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Quelles sont les limites au contenu de mon site ?

Outre le droit à la vie privée et les droits intellectuels, vous êtes également tenu de respecter un certain nombre de droits fondamentaux dont jouissent les tiers. Concrètement, les données présentées sur votre site devront rester dans la légalité et tout contenu illicite ou préjudiciable pourra être sanctionné (calomnie, diffamation, racisme, pédophilie, etc.).

Quelles sont les limites à la liberté d'expression ?

Vous avez droit à la liberté d'expression, ce qui signifie que vous êtes libre d'exprimer vos opinions et de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans la moindre ingérence des autorités publiques. La Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de préciser que cette liberté vaut "non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique".

Mais cette liberté n'est pas absolue et ne vous autorise pas à dire n'importe quoi sur tout un chacun, en violation de son droit à l'honneur et à la bonne réputation ou en proférant des propos racistes ou xénophobes. Les autorités publiques peuvent donc imposer des formalités, restrictions, conditions ou sanctions pour autant qu'elles soient prévues par la loi et qu'elles soient nécessaires dans une société démocratique pour poursuivre l'un des buts légitimes énoncés à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (par exemple, la protection de la santé ou de la morale, la protection de la réputation ou des droits d'autrui ou encore pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire).

Quels sont les contenus à ne pas diffuser sur mon site ?

Parce qu'illégales, vous éviterez de faire figurer sur votre site les données suivantes (la liste n'est pas exhaustive), dont certaines seront détaillées par la suite:

  • des contenus incitant à la haine ou à la discrimination raciale;
  • des contenus portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de tiers;
  • des contenus à caractère violent ou obscène;
  • des contenus pornographiques impliquant des mineurs;
  • des contenus dangereux (techniques de suicide, modes de confection d'engins explosifs, recettes de substances prohibées - drogues, stupéfiants, etc.);
  • l'image d'un tiers en l'absence de son consentement;
  • des œuvres littéraires ou artistiques (musique, livres, etc.) en violation des droits de propriété intellectuelle;
  • des informations préparatoires au hacking ou des renseignements obtenus par ce biais;
  • des liens hypertextes vers l'une ou l'autre de ces informations.

Le terme "contenu" utilisé ci-avant recouvre les textes, les images, les photos ou tout autre moyen multimédia.

Détaillons à présent l'un ou l'autre de ces contenus.

Quid si je diffuse des informations calomnieuses ou diffamatoires sur mon site web ?

Le Code pénal incrimine l'imputation méchante à une personne d'un fait précis de nature à porter atteinte à son honneur ou à l'exposer au mépris public et ce, sans preuve (calomnie ou diffamation). Concrètement, ce sera le cas si vous diffusez des informations sur l'un de vos concurrents, l'accusant par exemple de se livrer à des pratiques commerciales douteuses (corruption, fraude fiscale, etc.).

Outre la sanction pénale, la personne victime de ces propos pourra aussi réclamer une indemnisation pour le dommage éventuellement subi. Vous pourrez ainsi être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Quid si mon site contient des propos racistes ou xénophobes ?

Si votre site contient des informations à contenu raciste ou xénophobe, vous êtes passible de sanctions pénales. Ainsi, vous pouvez être poursuivi en justice si l'on constate que vous incitez à la haine, à la discrimination ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe ou d'une communauté ou d'un de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de l'un d'entre eux.

Des décisions judiciaires ont déjà été rendues pour des contenus haineux présents sur des sites web ou dans des forums de discussion. Si le contenu mis en ligne est illicite et dommageable, votre responsabilité civile peut également être engagée.

Quid si de la pornographie enfantine est diffusée sur mon site ?

La détention (en connaissance de cause) mais également la diffusion de photos ou autres supports visuels représentant des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs est rigoureusement interdite et sera lourdement sanctionnée.

Si vous avez commis cette infraction, vous pouvez être poursuivi devant les tribunaux répressifs belges, que votre site soit hébergé sur un serveur situé en Belgique ou à l'étranger (cette dernière hypothèse ne s'applique toutefois que si vous êtes trouvé en Belgique). Sachez également que de nombreux pays ont adopté des législations comparables. Le criminel qui se rend coupable de ce type de comportements aura dès lors peu de chances d'échapper à la prison.

C'est d'autant plus vrai que les autorités ont mis en place de nombreuses procédures pour dénoncer ces infractions.

Les autorités judiciaires peuvent-elles saisir mon matériel informatique ?

Oui. Votre matériel informatique pourra faire l'objet de mesures de saisie de la part des autorités judiciaires si les données y contenues peuvent servir à la manifestation de la vérité ou constituent l'objet, le produit ou l'instrument de la réalisation d'un crime ou d'un délit (par exemple, des contenus pédopornographiques, racistes, etc.).

Bien souvent, la saisie du matériel informatique ne sera pas souhaitable dès lors qu'elle pourrait mettre en péril toute l'activité de l'entreprise (conséquence parfois hors de proportion). Dans ce cas, et dans la mesure de leurs possibilités techniques, les autorités se limiteront à copier les données et à les bloquer (en recourant par exemple à une technique de cryptage). L'objectif est bien entendu de se ménager une preuve et d'éviter que ces données ne soient modifiées.

Si le volume des données illicites est trop important ou s'il est techniquement impossible d'en prendre copie (et pour autant que la saisie du matériel lui-même ne soit pas souhaitable), les autorités judiciaires se contenteront d'en imposer le blocage. Il pourra aussi être dérogé à l'exigence du blocage si l'exercice des poursuites n'en est pas entravé.

Enfin, les données contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (comme par exemple des images pornographiques impliquant des mineurs) ou qui constituent un danger pour l'intégrité des systèmes ou des données informatiques pourront être éliminées (après copie).

Il faut aussi noter que si une telle saisie est pratiquée, le procureur du Roi a l'obligation d'informer a posteriori le responsable de votre système informatique de la recherche effectuée et de lui communiquer un résumé des données qui furent copiées, rendues inaccessibles ou retirées.

Si vous contestez cette saisie, la loi vous autorise à en demander la mainlevée au procureur du Roi (dans le cadre d'un référé pénal).

Les autorités judiciaires peuvent-elles procéder à des recherches sur mon système informatique ?

Oui. Des dispositions légales récentes autorisent le juge d'instruction à ordonner une recherche sur votre système informatique (concrètement, il décernera un mandat à un officier de police judiciaire qui s'en chargera). On pourrait comparer cette procédure à une perquisition. A noter que le juge d'instruction peut également étendre cette recherche à un autre système informatique ou une partie de celui-ci qui se situerait dans un autre lieu.

De qui les autorités judiciaires peuvent-elles requérir la collaboration ?

Les autorités judiciaires peuvent requérir la collaboration de tiers. Certaines parties de votre site pourraient en effet être protégées par des codes d'accès pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données qui y sont conservées. Mais ces mesures de sécurité, du reste absolument légitimes, pourraient entraver l'action des autorités judiciaires dans leur recherche de la vérité.

Dès lors, il peut être demandé aux personnes qui ont une connaissance de votre système informatique - et de votre site - qu'elles fournissent des informations sur le fonctionnement du système et sur la manière d'y accéder ou d'accéder aux données qui y sont stockées. Par exemple, la demande pourrait porter sur l'obtention de clés de cryptage permettant de décoder les données. Ces personnes appelées à donner des informations seront tantôt des importateurs ou des distributeurs de logiciels, tantôt des spécialistes de la sécurité, tantôt un prestataire de services de certification, etc.

Cette obligation de collaboration pourrait aussi consister à mettre en fonctionnement le système informatique ou, le cas échéant, rechercher, rendre accessibles, copier, rendre inaccessibles ou retirer les données pertinentes qui sont stockées, traitées ou transmises par le système. Dans ce cas, les autorités pourront requérir l'intervention de toute personne appropriée.

Une telle obligation d'intervention ne peut toutefois pas être exigée de l'inculpé (il s'agit d'une simple application du principe de présomption d'innocence). En pratique, le juge d'instruction s'abstiendra même de requérir la collaboration de toute personne non encore inculpée mais pour laquelle il existe des doutes quant à son implication dans l'affaire. Les proches de l'inculpé bénéficient de la même règle et pas plus que lui, ils ne sont tenus de prêter assistance aux autorités judiciaires.

Une peine de prison de six mois à un an et/ou une amende frapperont toute personne qui refuse de collaborer avec les autorités ou qui fait obstacle à la recherche dans un système informatique.

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Quelles sont mes contraintes en matière de droit d'auteur ?