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Le droit d'auteur

Quelles sont mes contraintes en matière de droit d'auteur ?

L'objectif de cette partie est d'exposer de manière pratique les aspects principaux du droit d'auteur liés à la création et à la mise en ligne sur internet d'un site web.

En effet, lorsque vous créez un site web, qu'il soit informationnel, commercial ou autre, vous devez respecter les droits d'autrui (droit d'auteur, droit à l'image, droit des marques) sur les œuvres (texte, image, photo, graphique, séquence musicale ou vidéo, etc.) que vous allez intégrer lors de la construction du site.

A l'inverse, votre site web, une fois créé, peut être lui-même une œuvre protégée par le droit d'auteur, mais aussi couvert par le droit sui generis relatif aux bases de données.

En raison de la complexité de la matière, nous n'aborderons ici que les grands principes du droit d'auteur. Pour les problématiques plus pointues, nous vous recommandons de consulter un(e) juriste spécialisé(e) dans ce domaine.

Avant d'aborder les questions concrètes que vous pourriez vous poser, il paraît important de rappeler rapidement les principes essentiels du droit d'auteur.

Principes essentiels du droit d'auteur

Sur internet, le droit d'auteur n'est pas toujours respecté ! En effet, les possibilités offertes par les nouvelles technologies (la redoutable fonction copier/coller, le fait qu'il suffit d'appuyer sur un bouton pour imprimer un document de plusieurs centaines de pages, la possibilité de scanner rapidement des œuvres, l'utilisation des moteurs de recherche qui permettent de trouver très rapidement l'image ou la photo que l'on cherche, etc.) sont telles qu'il est encore plus facile d'exploiter l'œuvre d'autrui que cela ne l'est dans l'environnement traditionnel. Ainsi, la quantité d'actes (reproduction, modification, etc.) contraires aux droits d'auteur et la rareté de réaction des auteurs victimes de ces actes sont telles qu'on pourrait croire que ces droits n'existent pas (ou plus) et que tout est permis sans risque aucun !

Et pourtant, c'est faux. Tout n'est pas permis, même sur internet. Plusieurs décisions de jurisprudence, qui ne sont que les premières d'une longue série, montrent que le droit d'auteur est toujours d'application et que son non-respect peut être lourdement sanctionné.

Quelques exemples

Le droit d'auteur confère aux auteurs des droits exclusifs relatifs à l'utilisation de leur œuvre. Il en résulte que pour utiliser une telle œuvre (pour une reproduction telle qu'une photocopie, une impression, un copier/coller, pour une modification ou pour une communication au public, ce qui est le cas lorsqu'on met un site web en ligne), il faut généralement obtenir l'autorisation préalable du titulaire des droits sur l'œuvre.

Sur internet, ces utilisations sont fréquentes. Par exemple, le tenancier du cyber-café de Besançon qui a été condamné pour avoir diffusé l'ouvrage « Le grand secret » du Docteur Gubler sur internet, avait préalablement scanné le livre (première reproduction) avant de mettre le fichier sur sa page web et donc sur un serveur (deuxième reproduction et 
« communication au public » de l'œuvre). Ainsi les personnes qui visitaient le site pouvaient alors télécharger le texte (autre reproduction) et éventuellement le réimprimer sur papier (dernière reproduction). On peut donc considérer qu'il y a eu d'une part communication au public, et d'autre part reproduction de l'œuvre, deux actions qui relèvent du droit exclusif de l'auteur, et ce par le seul fait de rendre l'ouvrage accessible, via le site web, à un large public.

Par respect des principes du droit d'auteur, il est clair que ce tenancier aurait dû obtenir préalablement l'autorisation du titulaire des droits. Il en est de même pour les étudiants français qui avaient numérisé et mis en ligne les paroles de chansons de Brel et de Sardou, et qui ont été condamnés pour cette raison. On peut en conclure qu'avant de diffuser une œuvre sur internet, il faut avoir obtenu l'autorisation du titulaire des droits (qui est souvent mais pas toujours le créateur de l'œuvre car il peut avoir cédé ses droits, en particulier à une société de gestion collective des droits d'auteur).

Céder les droits au fournisseur de site web ?

Par ailleurs, dans le cadre de la commande d'un site web, se pose la question de la répartition des droits d'auteur entre le fournisseur et le client. En effet, le site web sera généralement développé par le fournisseur tout en y intégrant des éléments fournis par le client, voire des tiers. Dans ce cadre, il conviendra de prévoir contractuellement les garanties et cessions de droits d'auteur adéquates en fonction des souhaits et besoins des parties.

Quels sont les éléments protégés par le droit d'auteur ?

Une œuvre doit être originale

Est protégée par le droit d'auteur toute œuvre qui est originale et qui est coulée dans une certaine forme. Que signifient ces concepts d'œuvre, d'originalité et de forme ?

La notion d'œuvre est interprétée d'une manière très large. Cela vise notamment :

  • les textes de toute nature (romans, nouvelles, poèmes, textes scientifiques ou techniques, manuels d'utilisation, etc.) et cela indépendamment de leur contenu, de leur longueur, de leur destination (divertissement, éducation, information, publicité, propagande, etc.), de leur forme (manuscrite, dactylographiée, imprimée ou sous forme électronique) ;
  • les photographies, indépendamment de leur support (papier ou numérique) et de leur objet (personne, paysage, événements d'actualité, tableau dans le domaine public, etc.) ;
  • les images, qu'elles soient virtuelles ou non, et peu importe le type (dessins, sigles, icônes, logos, graphiques, cartes géographiques, etc.) ;
  • les séquences musicales, vidéos ou audiovisuelles en général, quel que soit le format ou le support d'enregistrement ;
  • les programmes d'ordinateur (logiciels de jeu) ;
  • les bases de données.

Pour qu'elle soit protégée, l'œuvre doit être originale. Il s'agit d'un critère abstrait, difficile à définir en pratique, qui signifie que l'œuvre doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur ou encore que l'œuvre constitue « une création intellectuelle propre à son auteur ». Nous ne rentrerons pas dans les détails de ce concept mais il faut savoir que le caractère original d'une œuvre est une question de fait souverainement appréciée par le juge. Il n'est donc pas aisé de déterminer si une œuvre est considérée comme originale ou non tant que le juge ne s'est pas prononcé sur ce caractère. Néanmoins, il convient de noter que la jurisprudence apprécie cette notion d'originalité d'une manière très souple.

Attention : original ne veut en aucun cas dire beau !

L'originalité est une notion qui ignore l'esthétique. Ce n'est donc pas parce que vous trouvez une œuvre laide, voire ridicule, que celle-ci ne peut pas être jugée originale. La qualité et le mérite de l'œuvre ne doivent en effet pas être confondus avec son originalité. Seule cette dernière permet de déterminer si une œuvre peut être protégée par le droit d'auteur.

Par conséquent, ne seront pas protégées par le droit d'auteur, faute d'être originales :

  • les simples reproductions serviles de ce qui existe ;
  • les informations brutes (l'adresse d'un musée, le nombre de visiteurs d'une exposition, le nombre de photographies disponibles dans une base de données) ;
  • les formes réalisées exclusivement par une machine ou émanant spontanément de la nature.

Différence entre œuvre matérielle et idées

Pour qu'une œuvre bénéficie de la protection, il faut en outre qu'elle soit matérialisée dans une forme particulière susceptible d'être appréhendée par les sens. Cette condition ne pose pas de problèmes pour le cas des œuvres accessibles en ligne puisqu'elles ont nécessairement dû faire l'objet d'une mise en forme préalable pour être rendues visibles. Cette condition signifie qu'à contrario, le droit d'auteur ne protège ni les idées (même si elles sont géniales ou originales), ni les méthodes ou les styles, même originaux (on peut donc, lors de la création d'un site web, s'inspirer des styles utilisés par d'autres, à la condition que l'on ne copie aucun élément formel original).

Existe-t-il d'autres conditions pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur ?

Non. Il n'existe pas d'autres conditions pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur. Il faut et il suffit que l'œuvre soit originale et mise en forme.

Il n'est donc pas nécessaire d'accomplir des formalités comme le dépôt d'un exemplaire de l'œuvre auprès d'une administration ou l'apposition de la mention de copyright © (il est toutefois conseillé d'effectuer ces formalités pour des raisons probatoires). La protection naît par le seul fait de la création de l'œuvre. A l'inverse, la seule présence d'une mention « copyright » ne suffit pas à offrir la protection par le droit d'auteur si l'œuvre n'est, par exemple, pas originale.

Par contre, si vous souhaitez bénéficier de la protection d'un signe distinctif par le droit des marques (qui doit être distingué du droit d'auteur), vous devez procéder à un dépôt de la marque en bonne et due forme.

A quoi l'auteur d'une œuvre peut-il s'opposer ?

Autrement dit, quels droits devez-vous obtenir si vous désirez utiliser l'œuvre d'autrui dans le cadre du développement de votre site web ?

L'auteur dispose en réalité de deux types de droits :

  • des droits patrimoniaux (ils permettent à l'auteur de retirer un bénéfice économique de l'exploitation de son œuvre), qui sont cessibles et peuvent faire l'objet de contrats de licence ;
  • des droits moraux (ils visent à protéger l'intégrité de l'œuvre, la relation de celle-ci avec son auteur et la réputation de ce dernier), qui sont incessibles (tout au plus peut-on y renoncer partiellement).

Les droits patrimoniaux

En résumé, les droits patrimoniaux sont les suivants :

1. Le droit de reproduction au sens large : il s'agit d'une prérogative qui permet à l'auteur d'interdire ou d'autoriser que son œuvre soit reproduite et de définir les modalités de cette reproduction. Plus précisément, le droit de reproduction comprend :

  • le droit de reproduction au sens strict : ce droit permet à l'auteur de déterminer le mode technique de reproduction (photographie, numérisation par scanner), le type de support (papier ou numérique), le lieu de la reproduction (sur un site web, sur un CD-ROM) et les conditions de la première mise dans le commerce des exemplaires. Ce droit recouvre la reproduction partielle ou non, temporaire ou définitive, directe ou indirecte ;
  • le droit d'autoriser l'adaptation et la traduction de l'œuvre : ce droit vise la transposition de l'œuvre dans un genre différent (un texte adapté en texte interactif), les modifications de toute nature (le fait de résumer un texte, de zoomer ou changer les couleurs d'une photographie) et les traductions en toutes langues ;
  • le droit de location ou de prêt : droit pour l'auteur de mettre l'original de son œuvre ou une reproduction de celle-ci à la disposition d'un tiers pour une durée déterminée (le titulaire de ce droit pourrait, par exemple, interdire pendant plusieurs mois après leur sortie la location de CD-ROM afin de se donner le temps d'organiser la commercialisation de l'œuvre) ;
  • le droit de destination : droit de contrôler les utilisations faites des reproductions de l'œuvre ;
  • le droit de distribution : droit de diffuser les exemplaires de l'œuvre dans le public, en les vendant ou en les important, par exemple.

2. Le droit de communication au public : ce droit est défini comme celui de communiquer son œuvre au public, y compris la mise à la disposition de son œuvre de manière telle que chaque membre du public puisse y avoir accès individuellement au moment et au lieu qu'il choisit. Ce droit permet donc à l'auteur d'interdire la communication directe (c'est-à-dire sans support matériel) de son œuvre au public. Peu importe que cette communication soit faite « sur scène » en présence du public (et cela même si l'accès au local est gratuit et/ou soumis à la signature d'un registre des invités) ou qu'elle soit faite par le biais d'un mode technique de transmission (par exemple la communication par satellite, par câble, la communication de la retransmission dans un lieu public par un haut-parleur ou un autre dispositif ainsi que la diffusion électronique ou en ligne). Ce droit couvre donc la transmission d'une œuvre en ligne(sur internet).

Par conséquent lorsqu'une œuvre est communiquée au sein d'une entreprise ou d'une administration via un réseau intranet, cela constitue un acte de communication au public soumis à l'autorisation préalable de l'auteur. Il en va ainsi des revues de presse électroniques reproduisant des articles de presse qui via un intranet sont mis à la disposition des membres d'une entreprise, d'une administration ou d'un établissement d'enseignement.

Les droits moraux

A côté de ces droits patrimoniaux, l'auteur dispose également de droits moraux qui constituent l'expression du lien existant entre l'auteur et sa création. Il ne faut toutefois pas opposer les droits moraux aux droits patrimoniaux de manière tranchée. En pratique, les prérogatives extra-patrimoniales (tel le droit de paternité) sont parfois exercées à des fins patrimoniales, et inversément.

Les droits moraux sont les suivants :

  • le droit de divulgation : ce droit permet à l'auteur de décider quand son œuvre est achevée, et quand et comment elle peut être présentée au public. Par conséquent, accéder à une œuvre inachevée (un morceau musical en cours de conception par exemple) et la mettre en ligne est une violation de ce droit, car l'auteur n'a pas encore donné son autorisation à la divulgation. Par ailleurs, l'auteur a également le droit de ne pas divulguer son œuvre ou de retarder la divulgation de celle-ci même si elle est terminée. Une œuvre non divulguée n'est pas saisissable !
  • le droit de paternité : ce droit signifie que l'auteur peut revendiquer la paternité de l'œuvre, c'est-à-dire décider que son nom (ou un pseudonyme) soit mentionné à l'occasion de l'exploitation de l'œuvre ou que celle-ci soit publiée de manière anonyme. S'approprier l'œuvre d'autrui est donc une violation de ce droit, tout comme le fait de la diffuser sous le nom de l'auteur si celui-ci ne le souhaite pas ;
  • le droit à l'intégrité : ce droit permet à l'auteur de s'opposer à toute modification de son œuvre, c'est-à-dire à son insertion dans un nouveau contexte (texte découpé ou résumé, photographie recadrée, modifiée par un filtre ou par des effets spéciaux) ;
  • le droit à l'honneur et à la réputation : un auteur a toujours le droit d'exiger que son œuvre ne soit pas utilisée s'il estime que son usage, même légal et après avoir obtenu une autorisation, pourrait nuire à son honneur ou sa réputation. Les Rolling Stones ont demandé sur cette base à la CDU de ne plus utiliser leur chanson
    « Angie » lors de meetings électoraux d'Angela Merkel, alors que les autorisations avaient été demandées à la société de gestion des droits d'auteur allemande.

Pendant combien de temps l'œuvre est-elle protégée ?

La protection par le droit d'auteur est limitée dans le temps. L'œuvre est protégée jusqu'à la fin d'une période de 70 ans après la mort de l'auteur (ou du dernier auteur s'il y en a plusieurs). Il en résulte, par exemple, que les partitions de concertos composés par Mozart ne sont plus protégées par le droit d'auteur. Elles peuvent donc être reproduites (par exemple photocopiées) sans devoir obtenir l'autorisation des héritiers de Mozart (mais pour reproduire (sur CD ou en ligne) les concerts durant lesquels sont jouées les partitions, vous devez avoir l'autorisation de la société de gestion des droits d'auteur ou des musiciens interprètes, des maisons d'édition et des maisons de disques).

Qu'est-ce qui n'est pas protégé par le droit d'auteur ?

N'est pas protégée par le droit d'auteur, et peut donc être reproduite, par exemple, sans l'accord de l'auteur :

  • une œuvre qui n'est pas originale ! Cette notion est fort relative et doit être appréciée par le juge. Il est donc déconseillé de prendre la liberté de décider si l'œuvre d'autrui est originale ou pas ;
  • une œuvre qui n'est plus protégée, c'est-à-dire une œuvre dont l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans (mais il faut parfois obtenir l'accord d'autres titulaires de droits) ;
  • une œuvre visée par l'article 8 de la loi sur le droit d'auteur. Cet article prévoit que certaines œuvres, même originales, ne sont pas protégées par le droit d'auteur : ce sont les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des tribunaux et dans les réunions politiques ainsi que les actes officiels de l'autorité (loi, décret, ordonnance, etc.).

Par conséquent, les œuvres non protégées par le droit d'auteur peuvent, notamment, être  librement reproduites et communiquées au public, par le biais d'un site web par exemple.

Rappelons qu'une idée, même si elle est originale, n'est pas protégée par le droit d'auteur tant qu'elle n'est pas mise en forme et donc concrétisée matériellement.

Ne puis-je jamais reproduire une œuvre protégée par le droit d'auteur ?

Il existe des cas où il est possible de reproduire tout ou partie d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, et ce, sans devoir obtenir l'autorisation de l'auteur. En effet, la loi sur le droit d'auteur contient quelques exceptions. Elles sont limitées, soumises à des conditions strictes et il n'est pas toujours aisé de s'en prévaloir dans le cadre de la conception et de la mise en ligne d'un site web. Nous vous conseillons de vous adresser à un conseil ou un avocat le cas échéant.

A qui dois-je m'adresser si je veux obtenir des autorisations ?

Il résulte des considérations qui précèdent que, pour exploiter une œuvre, vous devez disposer du consentement de l'auteur, et donc contracter avec lui. Pour ce faire, vous devez vous poser trois questions :

  • Qui est (sont) le(s) titulaire(s) des droits d'auteur sur l'œuvre ?
  • L'auteur est-il toujours titulaire des droits ? Ne les a-t-il pas cédés ?
  • L'auteur a-t-il confié la gestion de ses droits à une société de gestion des droits d'auteur ?

Principe

En principe, le titulaire des droits d'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre. Cette personne est le
« titulaire originaire » des droits d'auteur. En vue de faciliter la charge de la preuve, la personne dont le nom (ou un signe quelconque) apparaît comme tel sur l'œuvre, sur une reproduction de l'œuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, est présumée titulaire des droits d'auteur.

Si l'œuvre a été créée par plusieurs personnes, il y a en principe « œuvre de collaboration » et le droit d'auteur appartient à l'ensemble des créateurs de l'œuvre. Une personne ne peut se prétendre coauteur de l'œuvre que si elle a effectivement apporté une prestation créative à la mise en forme de l'œuvre en cause (ce qui ne sera pas le cas de la personne qui ne fait que donner des idées ou qui ne fait qu'encoder des données techniques). vous devez dès lors demander l'autorisation à chacun des coauteurs.

En outre, pour un site web ou une base de données, on peut envisager deux types d'auteur :

  • l'auteur ou les coauteurs du site web : en effet, le site web sera souvent, en lui-même et indépendamment de son contenu, une œuvre protégée par le droit d'auteur en tant qu'agencement original des différents éléments ;
  • l'auteur ou les auteurs, non plus du site web, mais des éléments incorporés dans ce dernier (un texte, une photographie, un logo, une séquence musicale).

La cession du droit d'auteur

Il se peut que l'auteur d'une œuvre ne soit plus titulaire des droits (patrimoniaux) parce qu'il les a cédés ou ne soit plus en mesure de concéder les droits car il a consenti une licence exclusive à un tiers. Ce dernier devient alors titulaire dérivé des droits d'auteur. Vous devez donc demander à l'auteur s'il est toujours titulaire des droits et, dans la négative, qui est le cessionnaire des droits.

Pour les programmes informatiques, la loi prévoit une présomption de cession des droits patrimoniaux de l'employé à l'employeur lorsque le programme a été créé en exécution d'un contrat de travail ou sur instruction de l'employeur.

Indépendamment de la cession éventuelle des droits patrimoniaux, il convient de ne pas négliger l'auteur originaire et d'obtenir, le cas échéant, une renonciation à ses droits moraux pour éviter toute éventuelle contestation par la suite. Les droits moraux ne sont pas cessibles totalement mais une renonciation partielle est envisageable.

Les sociétés de gestion des droits d'auteur

L'auteur qui ne souhaite pas assumer seul la charge de la gestion de ses droits peut toutefois confier celle-ci à une société de gestion des droits d'auteur (SABAM, SOFAM, SACD, SCAM, etc.). Cette solution présente notamment l'avantage pour l'utilisateur de n'avoir en face de lui qu'un seul interlocuteur pour la négociation des droits, ce qui n'est pas négligeable s'il veut exploiter de nombreuses œuvres. Dès lors, à défaut de mention indiquant le titulaire des droits ou le nom de l'auteur, une recherche peut être effectuée auprès de ces sociétés de gestion collective de droits, afin de vérifier si l'œuvre fait partie de leur catalogue. Les sociétés de gestion sont d'ailleurs légalement tenues de permettre la consultation sur place des répertoires dont elles assurent la gestion.

Quelles démarches dois-je accomplir lors de la création d'un site web ?

Pour élaborer un site web contenant des œuvres protégées (texte, image, photo, séquence musicale ou vidéo), vous devez procéder aux démarches suivantes et vous faire conseiller par une personne compétente en la matière :

  • Première démarche : faire l'inventaire des éléments qui seront reproduits ou utilisés sur le site web et qui sont protégés par le droit d'auteur ;
  • Deuxième démarche : déterminer qui sont les titulaires des droits d'auteur pour lesquels il est nécessaire d'obtenir une autorisation ;
  • Troisième démarche : définir les opérations dont ces œuvres protégées feront l'objet, c'est-à-dire définir les droits exclusifs de l'auteur en cause, et donc les autorisations nécessaires à obtenir au regard du droit d'auteur ;
  • Quatrième démarche : élaborer un projet de contrat et négocier les droits avec le(s) auteur(s) ou la société de gestion collective des droits.

En quoi consistent les droits voisins du droit d'auteur ?

Il est important de rappeler d'une manière générale qu'à côté du droit d'auteur sensu stricto, le législateur a reconnu d'autres droits communément appelés "droits voisins du droit d'auteur". Ces droits sont attribués à des catégories de personnes qui permettent par leur travail et/ou leurs investissements que les œuvres soient interprétées, exécutées, produites, radiodiffusées et plus généralement, soient rendues disponibles pour le public.

Ces catégories de personnes sont respectivement les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes, de films ou de bases de données et les organismes de radiodiffusion. Les objets soumis à la protection des droits voisins sont communément appelés des "prestations protégées".

Si vous souhaitez reprendre des prestations protégées sur votre site web, vous devez respecter les droits voisins qui protègent ces prestations en plus du droit d'auteur.

Un même bien peut en effet contenir à la fois des œuvres protégées par le droit d'auteur et des prestations protégées par un droit voisin. Ainsi un disque CD audio est un bien susceptible d'incorporer plusieurs objets protégés. D'une part, il contient des œuvres musicales protégées par le droit d'auteur et des exécutions d'œuvres musicales protégées par le droit des artistes-interprètes ou exécutants. D'autre part, il constitue une reproduction d'un phonogramme et est à ce titre protégé par le droit voisin des producteurs de phonogrammes.

Est-ce que je dispose des droits pour utiliser le logiciel d'édition de page web ?

Pour créer votre page web, vous utiliserez probablement un logiciel d'édition approprié. Pour télécharger votre site web sur le serveur du fournisseur d'accès, vous utiliserez également un logiciel ad hoc. Pour consulter votre site, vous utiliserez un logiciel de navigation. Avez-vous le droit d'utiliser ces différents logiciels ? En d'autres mots, ceux-ci ne sont-ils pas, par exemple, des copies illégales ?

Cela peut paraître évident mais rappelons que les logiciels sont également protégés par le droit d'auteur. En pratique, il en résulte que l'utilisation d'un programme d'ordinateur implique l'autorisation du titulaire du droit d'auteur sur ce programme. Cette autorisation se concrétise par la conclusion d'une licence, qui est généralement concédée lorsqu'on achète le CD-ROM ou la disquette contenant le programme.

Puis-je scanner une photo ou reproduire une photo trouvée sur internet afin de l'inclure sur ma page web ?

Afin de rendre votre site web plus attractif, vous serez probablement tenté d'y insérer une ou plusieurs photos préalablement scannées (numérisées). Pouvez-vous scanner une photo analogique et pouvez-vous l'insérer librement sur votre site ? La solution n'est pas tranchée. Deux hypothèses doivent être distinguées.

1. Soit vous avez pris vous-même la photo (photo de vacances, de votre famille, de votre collection de voitures, etc.) et vous êtes donc titulaire des droits d'auteur sur cette photo. Vous pouvez en principe la reproduire librement et la communiquer au public par le biais de votre site, pour autant que l'objet photographié ne soit pas lui-même protégé par le droit d'auteur (photographie d'une autre photographie protégée, d'une peinture, d'une sculpture ou d'un album de Tintin). Si c'est le cas, vous devez obtenir l'autorisation de l'auteur de l'objet photographié.

Mais attention, les difficultés ne s'arrêtent pas là ! Si vous photographiez une personne, vous devez également respecter le droit à l'image de cette personne. Ce droit, qui n'est pas directement lié au droit d'auteur, permet à toute personne photographiée de s'opposer à toute reproduction (notamment sur internet) et à toute communication au public (notamment via internet) de son image. Vous devez donc dans ce cas obtenir l'autorisation de la personne représentée.

2. Soit vous scannez (numérisez) une photo que vous trouvez dans un livre ou un magazine dans le but de l'insérer sur votre site web. Dans ce cas, il y a de fortes chances que la photographie soit protégée par le droit d'auteur puisqu'il suffit qu'elle soit originale. Or, il est unanimement admis que le fait de scanner (ou numériser d'une autre manière) une œuvre constitue un acte de reproduction, soumis au droit exclusif de l'auteur. Il en résulte que vous ne pourrez généralement ni scanner cette photo ni l'introduire sur votre site sans l'accord du photographe (ou d'une autre personne à qui il aurait cédé ses droits). En plus de cette autorisation du photographe, vous devrez éventuellement obtenir l'autorisation de l'auteur de l'objet photographié ou de la personne photographiée.

Attention ! Ce n'est pas parce que vous avez acheté une photo ou les négatifs que vous êtes titulaire des droits d'auteur. Vous devez donc continuer à respecter ceux-ci.

En ce qui concerne les photos « trouvées » sur internet, vous ne pouvez les utiliser que dans le seul cas où le responsable du site sur lequel vous avez trouvé ces photos vous permet expressément de le faire et dans les limites fixées (par exemple dans la licence d'utilisation).

Puis-je utiliser une image (dessin) afin de l'inclure sur ma page web ?

De la même manière que pour les photos, vous serez peut-être tenté d'ajouter quelques images (telles que des images humoristiques ou de bandes dessinées) sur votre site afin de le rendre plus attractif. Comme évoqué pour les photos, vous ne pouvez scanner une image, ou copier une image trouvée sur internet pour l'introduire sur votre site que si vous êtes le dessinateur de cette image, et pour autant qu'elle ne soit pas le portrait reconnaissable d'une personne.

Dans les autres cas, l'image est protégée par le droit d'auteur si elle est originale, ce qui est souvent le cas, et par conséquent vous devez préalablement obtenir l'autorisation de l'auteur. Vous devez également obtenir l'autorisation de la personne dessinée en vertu du droit à l'image. Indépendamment du droit d'auteur, il se peut aussi que l'image soit protégée par le droit des marques.

Une nouvelle fois, on voit que les hypothèses dans lesquelles vous pouvez exploiter - sans autorisation - une image sur votre site web sont rares, sauf à faire preuve de votre pouvoir creative.

Puis-je copier un texte afin de l'inclure sur ma page web ?

En plus des photos et des images, vous comptez mettre du texte sur votre site web. Ce texte, vous pouvez par exemple le rédiger vous-même ou vous allez peut-être utiliser un texte existant et l'afficher sous forme d'image ou sous forme de texte, après avoir utilisé un logiciel de reconnaissance de caractères. Pouvez-vous introduire tout type de texte sur votre site ? Une nouvelle fois, la réponse est non.

En vertu des principes exposés ci-dessus, vous savez qu'un texte peut être protégé par le droit d'auteur s'il est original. Peu importe donc la longueur du texte (un slogan, quelques lignes ou plusieurs pages) ou le support sur lequel il est fixé au départ (papier, DVD, CD-ROM, site en ligne, clé USB, etc.).

Cela ne posera pas de problème si vous êtes l'auteur du texte, ce qui suppose que vous ayez inventé et mis en forme le contenu même du texte. Le fait de recopier un texte existant n'implique évidemment pas que vous en deveniez l'auteur.

Par contre, si le texte est protégé par le droit d'auteur, il ne peut pas être reproduit sur le site sans le consentement de l'auteur. En application de ce principe, la jurisprudence française a considéré comme une contrefaçon le fait d'avoir numérisé, sans l'autorisation des titulaires des droits, l'œuvre de Jacques Brel et de Michel Sardou. En Belgique, la jurisprudence a considéré que la reproduction d'articles de presse sur une base de données sur internet constitue un acte nécessitant l'accord des auteurs.

Les principes exposés ci-avant doivent bien entendu être tempérés par les exceptions aux droits d'auteur prévues dans la législation.

Puis-je copier ou télécharger une œuvre (image, logo, icône, photo, texte, séquence vidéo, fichiers musicaux) d'un autre site afin de la placer sur mon site ?

L'hypothèse ici ne consiste plus à numériser une œuvre à partir d'un support analogique (un document papier) mais vise le cas où un site contient une œuvre (une image), et que celle-ci est téléchargée par un internaute, qui la place sur son propre site et donc la (re)diffuse sur internet.

La célèbre fonction Copier/Coller (Copy/Paste) offerte par la grande majorité des logiciels permet de collecter en quelques minutes une quantité impressionnante de données (sous forme de texte, d'image, de photo, etc.) qui se trouvent sur d'autres sites web. Encore une fois, cette fonction technique qui permet une reproduction aisée doit être utilisée avec modération et, en tout cas, dans le respect des droits d'auteur.

En effet, le fait de copier ou de télécharger une œuvre constitue un acte de reproduction et le fait de (re)diffuser cette œuvre sur internet constitue une communication au public. Or ces actes sont couverts par le droit d'auteur. Il en résulte que si l'œuvre est protégée par le droit d'auteur, ce qui est généralement le cas, vous devez en principe obtenir l'autorisation de l'auteur.

Puis-je scanner une image ou une photo sur support analogique ou copier une image ou une photo sur support numérique afin de l'installer sur mon site, même si je la modifie préalablement (à l'aide d'un logiciel de traitement d'image par exemple) ?

Il existe sur le marché des logiciels de traitement d'images ou de dessin qui permettent de modifier une photo ou une image (changer la taille, les couleurs, les formes, le contraste, l'orientation, recadrer, etc.) d'une manière telle que l'image transformée peut ne plus avoir aucune ressemblance avec celle d'origine. Dans ce cas, êtes-vous dispensé de demander l'autorisation de l'auteur de l'œuvre d'origine (pour autant qu'elle soit protégée par le droit d'auteur, donc qu'elle soit originale) ?

Non. Ce n'est pas parce que cette nouvelle image ne ressemble plus à l'image d'origine que vous pouvez faire n'importe quoi. En effet, pour pouvoir transformer cette image avec le logiciel ad hoc, vous avez préalablement accompli un acte de reproduction (soit par le fait de scanner l'œuvre, soit par le fait de faire un copier/coller) qui nécessite une autorisation de l'auteur. De plus, le fait de retravailler, de modifier l'image avec le logiciel de dessin relève non seulement du « droit d'adaptation » mais également du « droit à l'intégrité de l'œuvre » qui sont des droits exclusifs de l'auteur. Par conséquent, ces modifications nécessitent également l'autorisation de l'auteur.

Si l'image transformée ne ressemble plus du tout à l'image d'origine, comment l'auteur peut-il déceler l'infraction à ses droits et se prévaloir ainsi de ceux-ci ? Il faut savoir qu'il existe actuellement des systèmes de protection technique (« tatouage » ou « marquage » par exemple) qui permettent d'identifier une œuvre numérique, même si elle a été profondément modifiée et de la retrouver facilement sur internet.

Puis-je mettre des fichiers musicaux (MP3 par exemple) à disposition des internautes sur mon site ?

Afin de traiter d'une question d'actualité et de simplifier le problème, nous nous limiterons aux fichiers musicaux au format MP3.

Qu'est-ce que le format MP3 ?

La norme MP3 est un standard de compression de données audio. Le format MP3 permet ainsi de compresser de 10 à 13 fois les fichiers sonores habituels, avec une perte de qualité qui est très minime. Il est donc possible de stocker le contenu de 10 à 13 CD « traditionnels » sur un seul CD au format MP3. On voit donc d'emblée les utilisations possibles sur internet : alors qu'il fallait hier des heures pour télécharger une chanson de quelques minutes d'un chanteur quelconque, il ne faut plus aujourd'hui que quelques secondes si le fichier est au format MP3. Internet regorge de fichiers sonores au format MP3 (qui sont parfois pirates), soit parce qu'ils circulent d'un internaute à l'autre, soit parce que certains internautes enregistrent le contenu de leurs CD « traditionnels » sur leur ordinateur et compriment les fichiers à l'aide d'un logiciel ad hoc pour ensuite les diffuser sur le réseau. 

Ce type d'acte est-il permis ?

Généralement, non ! Une composition musicale, comme toute autre création artistique ou littéraire, est protégée par le droit d'auteur si elle est originale, ce qui est souvent le cas. Ce n'est pas parce qu'on est sur internet que ces principes ne sont plus d'application, même si l'ampleur de la fraude sur ce réseau semble donner l'illusion que le droit d'auteur ne s'applique pas.

Dès lors, si l'œuvre est protégée par le droit d'auteur, il est notamment interdit de copier sur un autre support digital le contenu d'un CD ou d'un vinyl préalablement numérisé. A fortiori, il est également interdit de le comprimer à l'aide d'un logiciel de compression MP3 et de rendre ces fichiers disponibles aux internautes par le biais de son site web sans l'autorisation du titulaire des droits sur les œuvres ainsi compressées. En effet, ces actes constituent des reproductions et une communication au public, qui relèvent des droits exclusifs de l'auteur. En application de ces principes, des tribunaux belges ou étrangers ont déjà condamné des personnes à de lourdes peines. Ces dernières ont été reconnues coupables de contrefaçon, pour avoir construit un site permettant aux visiteurs de télécharger gratuitement des œuvres musicales pirates (au format MP3). De nombreuses sociétés (telles que Napster et autres) ont également eu des problèmes avec la justice pour avoir mis en place un logiciel et une plate-forme permettant aux internautes de s'échanger librement des fichiers MP3… généralement piratés.

Ne puis-je donc jamais introduire des fichiers MP3 sur mon site ?

Bien sûr que si. L'utilisation de la norme MP3 n'est comme telle pas interdite. Ce sont les conséquences de son utilisation sur les droits d'auteur qui posent problème. Il existe donc par exemple des cas dans lesquels le fait d'introduire un fichier MP3 sur son site web n'est pas reprehensible :

  • soit parce que l'œuvre n'est pas originale et n'est donc par conséquent pas protégée par le droit d'auteur, mais autant dire que le cas est rare ;
  • soit parce que vous avez vous-même composé, interprété et enregistré l'œuvre. Dans ce cas, vous êtes en principe l'auteur et donc libre de la diffuser et de la reproduire comme bon vous semble ;
  • soit parce que l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur car son auteur est décédé depuis plus de 70 ans. Mais attention, s'il ne faut pas demander d'autorisation au compositeur du morceau de musique ou de la chanson, des autorisations peuvent être nécessaires de la part des musiciens (artistes interprètes) et des producteurs de phonogrammes (« Les maisons de disques »). De plus, il faut être prudent car il existe de nombreux arrangements d'œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d'auteur, mais dont l'arrangement l'est encore ;
  • soit parce que la diffusion des fichiers MP3 est autorisée par le titulaire les droits d'auteur.

Puis-je renvoyer par hyperlien vers des sites qui contiennent des fichiers MP3 ?

Il n'est pas recommandé de créer des hyperliens vers des sites pour lequel la légalité de la distribution des fichiers musicaux n'est pas clairement établie, ou au minimum il est prudent de préciser que vous ne garantissez pas la légalité des sites vers lesquels vous créez des hyperliens.

Si une œuvre n'est pas accompagnée de la mention « copyright », puis-je la copier librement ?

Non, pas nécessairement. Le fait qu'une œuvre soit accompagnée ou non de la mention « copyright » n'implique pas l'existence ou l'absence de la protection par le droit d'auteur. En effet, on a vu que la protection par le droit d'auteur existe par le seul fait de la création de l'œuvre et qu'il faut, et il suffit, que l'œuvre soit originale et mise en forme. Dès lors, ce n'est pas parce que l'œuvre n'est pas accompagnée de la mention « copyright » que vous pouvez vous permettre de la copier librement. Vous devrez obtenir l'autorisation de l'auteur si l'œuvre est protégée.

Néanmoins, il est conseillé pour des questions de preuve d'indiquer la mention « Copyright Dupont - 2003 » si vous intégrez sur votre site une de vos œuvres (texte, photo, etc.) qui bénéficie probablement de la protection par le droit d'auteur. En effet, la personne qui apparaît comme telle sur l'œuvre du fait de la mention de son nom ou d'un signe quelconque est présumée titulaire des droits d'auteur.

Qu'en est-il des œuvres accompagnées de la mention « sans droit d'auteur » (copyright free) ou prétendues « freewares » ou « sharewares » ou encore sous licence « creative commons » ?

On trouve fréquemment sur internet des banques de données qui proposent des œuvres (photos, images ou logiciels) dont il est dit qu'elles sont « sans droit d'auteur » ou sous licence « creative commons » et qu'elles peuvent être reproduites librement.

Pour les logiciels, on parlera aussi de « freewares » (ce sont des logiciels entièrement gratuits) ou « sharewares » (ce sont des logiciels distribués librement aux fins d'évaluation par l'utilisateur). Après une période d'essai, ce dernier doit contracter une licence ou arrêter d'utiliser le logiciel). La problématique est la même pour les logiciels dits « libres ».

Ces mentions impliquent-elles nécessairement que ces photos, images ou logiciels ne sont pas protégés par le droit d'auteur ? La réponse est en principe négative. En effet, si l'œuvre est originale et que la durée des droits n'est pas expirée, elle est protégée par le droit d'auteur, et la déclaration des prétendus titulaires des droits selon laquelle elle est « libre de droit » (copyright free) ne change rien à cette situation. Toutefois, on peut considérer que ces titulaires donnent une licence gratuite d'utilisation.

Dans cette hypothèse, il faut être attentif à deux choses :

  • d'une part, la licence d'utilisation ne signifie pas qu'on puisse faire n'importe quoi : les banques de données définissent généralement les types d'utilisations effectivement autorisées (on exclut par exemple les utilisations à des fins commerciales) ;
  • d'autre part, le prétendu titulaire des droits peut ne pas être effectivement titulaire de ces droits. Dans ce cas, l'auteur en cause pourra se faire connaître et s'opposer à l'utilisation de son œuvre. La bonne foi de l'utilisateur ne pourra pas être opposée au titulaire des droits d'auteur (la bonne foi n'exclut pas la contrefaçon !).

Ajoutons enfin que le fait pour le fournisseur informatique de mettre les codes sources à votre disposition n'implique pas que vous puissiez faire n'importe quoi avec ces sources. Celles-ci devront être utilisées dans le respect des droits qui vous ont été concédés.

Lorsque je renvoie par hyperlien vers un autre site web, dois-je obtenir l'autorisation du titulaire de ce site ?

Lorsque vous créez votre site web, vous allez probablement établir un ou plusieurs liens vers d'autres sites (ou vers une page particulière d'autres sites). Dans ce cas, devez-vous demander l'autorisation du titulaire du site vers lequel vous établissez un lien hypertexte ?

Il semble que non. En général, ce type d'acte ne pose pas de problème au regard du droit d'auteur. Même si la question fait encore l'objet de discussions entre juristes, la tendance est de dire que tout responsable de site web est réputé avoir autorisé tacitement les autres opérateurs du réseau à établir un lien hypertexte pour autant qu'il soit simple et qu'il renvoie vers sa page d'accueil (et non une sous-page du site web). Veillez néanmoins à vous abstenir d'introduire des hyperliens qui renvoient vers des sites ayant un contenu illicite ou préjudiciable (sites révisionnistes ou pédophiles, sites avec des fichiers MP3 illégaux par exemple).

Par contre, si vous utilisez d'autres techniques d'hyperliens qui ne sont pas considérées comme « simples », vous devez veiller aux implications juridiques éventuelles qui peuvent en résulter. A titre d'exemple, on cite l'hyperlien reprenant les titres (protégés par le droit d'auteur !) d'articles de presse et renvoyant systématiquement vers le site publiant ces articles. Cette pratique peut être jugée comme constituant de la concurrence déloyale (parasitisme) et/ou une violation du droit d'auteur. L'utilisation de « lien profond » peut aussi poser problème. Ce type d'hyperlien consiste à renvoyer vers une sous-page du site et donc à « court-circuiter » la page d'accueil. Certains responsables de site ont invoqué qu'il s'agissait d'une pratique préjudiciable notamment lorsque la page d'accueil est la seule à contenir des bannières publicitaires qui, par l'effet du lien profond, ne pouvaient pas être vues par de nombreux internautes. L'utilisation de la technique du framing (utilisation de cadres, de fenêtres) combinée aux hyperliens doit également faire l'objet d'une certaine vigilance. Vous devez éviter de la sorte d'induire le public en erreur sur l'éditeur du site. En effet, on peut imaginer que vous introduisiez un hyperlien dans une fenêtre (frame) qui renvoie vers un splendide poème sur un autre site. Lorsque l'on clique sur ce lien, il peut arriver que la page contenant ce poème apparaisse de manière telle que l'internaute ne se rende pas compte qu'il est sur un autre site et croie à tort que le poème est de vous. Abstenez-vous de ce genre de pratique ou veillez à obtenir l'autorisation du responsable du site référencé, qui posera généralement ses conditions.

Puis-je m'opposer à ce que l'on établisse un lien hypertexte vers mon site ?

Comme expliqué dans la réponse à la question précédente, on considère généralement que le responsable d'un site web est réputé avoir autorisé tacitement les autres opérateurs du réseau à établir un lien hypertexte vers son site.

Toutefois, ce principe doit être sérieusement nuancé. Vous pouvez toujours vous opposer à un hyperlien qui renvoie vers votre site si celui-ci est fait dans un contexte qui vous est préjudiciable. Il en serait, par exemple, ainsi pour un hyperlien renvoyant à votre site qui se trouverait pour une raison ou une autre sur un site web à caractère pornographique ou révisionniste ou qui serait intégré dans une phrase ayant un contenu dénigrant ou insultant. L'hyperlien pourrait aussi, suivant le contexte, être jugé comme de la publicité trompeuse (qui est interdite) ou comparative (mais qui ne respecterait pas l'ensemble des conditions de la loi). Serait également jugé préjudiciable un hyperlien qui profiterait exagérément de votre travail (vous avez créé un site publiant vos photos inédites dans le domaine de l'alpinisme, et un autre utilisateur créerait un site, vide de contenu, mais renvoyant systématiquement par hyperlien vers les photos localisées sur votre site, le tout dans une certaine confusion).

Vu les conséquences préjudiciables qui peuvent résulter de l'utilisation d'hyperliens, certains sites indiquent dans leurs conditions générales la clause suivante afin de prévenir le problème : « tout utilisateur s'engage à demander l'autorisation du responsable de ce site web avant d'établir un hyperlien, de quelque nature qu'il soit, vers celui-ci » ou encore « l'insertion sans autorisation de liens directs ou indirects sur cette page, sur des fichiers ou des applications de ce site est interdite ». Dans ce cas, il ne sera pas possible d'invoquer une autorisation implicite de votre part.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du droit d'auteur ?

Le non-respect des principes évoqués ci-dessus peut être passible de sanctions pénales (peines de prison et/ou d'amende) et/ou de sanctions civiles (paiement de dommages et intérêts par exemple).

Il faut souligner que la contrefaçon n'implique pas de volonté de nuire, ni même la connaissance du droit d'autrui sur l'œuvre. Il n'est donc pas possible de se retrancher derrière son ignorance de bonne foi pour éviter une condamnation. Par contre, en matière pénale, la contrefaçon implique une atteinte méchante ou frauduleuse.

Différentes actions judiciaires sont envisageables en cas d'atteinte à vos droits. Mis à part les actions en justice classique, il existe deux procédures spécifiques en matière de droit d'auteur.

La législation sur le droit d'auteur permet d'intenter une action en cessation qui permet une action au fond et rapide qui permet de faire constater et de faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par les juges. Ces derniers peuvent également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin.

Un autre procédure utile et pratique en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle est la saisie-contrefaçon. En effet, les titulaires de droit d'auteur peuvent obtenir de faire procéder en tous lieux, par un ou plusieurs experts, à la description de tous les objets, éléments, documents ou procédés de nature à établir la contrefaçon ainsi que l'origine, la destination et l'ampleur de celle-ci.

En outre, le juge peut ordonner qu'une publication du jugement soit faite à charge du contrevenant, dans la presse ou un autre média (par exemple sur la page d'accueil d'un site web). Les objets qui ont été contrefaits peuvent être confisqués.

Ces sanctions peuvent apparaître théoriques dans la mesure où la fraude sur internet a pris une ampleur colossale et que le risque de se faire prendre est minime. Détrompez-vous ! Des mécanismes techniques sont de plus en plus utilisés en vue d'identifier les œuvres protégées et de traquer, à l'aide de moteurs de recherche automatisés, les fraudes sur internet. De plus, des organisations professionnelles ou des sociétés de gestion collective de droits d'auteur n'hésitent plus à mettre tout en œuvre en vue de faire respecter les droits de leurs membres. Enfin, de nombreuses juridictions, notamment belges et françaises, ont déjà condamné pour contrefaçon des personnes ayant affiché sur leur site des œuvres protégées par le droit d'auteur. A bon entendeur…

Le site web que je crée est-il protégé par le droit d'auteur ou un autre droit ?

On a vu précédemment que lorsque vous créez un site web, vous devez le faire dans le respect du droit des tiers et notamment des droits d'auteur. A l'inverse, vous pouvez vouloir que votre propre site web et son contenu soient protégés. En effet, si vous êtes photographe amateur et que vous désirez permettre aux internautes de consulter vos clichés, vous n'avez pas nécessairement envie qu'un tiers vienne copier l'ensemble de vos photos en vue de créer un site analogue. Ce qui est vrai pour des photos l'est également pour des poèmes, des compositions musicales et des publications scientifiques ou autres. En outre, la structure de votre site et les développements liés à la conception de celui-ci peuvent être eux-mêmes originaux et vous aimeriez en garder la paternité.

Vu la complexité de la matière, nous n'entrerons pas dans les détails. Vous devez néanmoins savoir que le contenu de votre site (textes, images, photos, etc.) peut être protégé par le droit d'auteur si les conditions vues précédemment sont remplies. Le cas échéant, vous pouvez vous prévaloir de ces droits pour autant que vous soyez l'auteur de ce contenu. De plus, le site lui-même (c'est-à-dire sa présentation, mise en page, typographie, dessins, structure des éléments) peut également être protégé par le droit d'auteur, comme ce sera expliqué ci-après. La seule condition est que le site et son contenu soient originaux. A ce titre, vous pourrez donc vous opposer à toute reproduction de ces éléments par un tiers.

De plus, la législation institue une double protection pour les bases de données, d'une part par le droit d'auteur et d'autre part par un droit spécifique nommé le droit sui generis.

Le droit d'auteur protège la base de données (un site web peut être considéré comme une base de données ou à tout le moins contenir une base de données) originale, c'est-à-dire celle qui, par le choix ou la disposition des matières, constitue une création intellectuelle propre à son auteur. La protection s'applique non au contenu de la base de données (qui reste protégé le cas échéant par un droit d'auteur spécifique ou un autre droit tel par exemple le droit des marques), mais bien à la structure de celle-ci. Le titulaire du droit est le créateur de la base de données (qui peut être une personne physique ou morale). La durée du droit est identique à la durée du droit d'auteur traditionnel, soit 70 ans après la mort de l'auteur. Pour rappel, la loi prévoit une présomption simple de cession au profit de l'employeur des droits patrimoniaux protégeant une base de données lorsqu'elle est créée dans l'industrie non culturelle, par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur.

Les bases de données peuvent également jouir d'une protection instituée par le droit spécifique qui s'applique aux bases de données dont l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu atteste un investissement substantiel du point de vue quantitatif ou qualitatif (cette protection est particulièrement intéressante si le contenu de la base de données n'est pas original, et donc non protégé par le droit d'auteur). Le titulaire du droit est le producteur de la base de données qui est défini comme la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et le risque de l'investissement. Le droit qui lui est reconnu est celui d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle de la base de données (ou de l'autoriser moyennant rémunération). La durée du droit est de 15 ans à compter de la fabrication de la base de données ou de chaque modification substantielle de celle-ci. On constate que ce droit sui generis a essentiellement pour vocation de donner au producteur les moyens juridiques de lutter contre le « pillage » d'informations.

Quelles sont les questions juridiques à traiter avec mes éventuels sous-traitants ?

En tant que propriétaire de site, il est probable que vous souhaitiez ou deviez confier une partie des développements à un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il est indispensable d'obtenir de leur part tout ou partie des droits d'auteur. L'étendue de cette cession ou simple concession peut varier d'un projet à l'autre mais doit, en tout cas, faire l'objet de clauses contractuelles appropriées. Le cas échéant, il peut également être utile d'exiger de vos sous-traitants qu'ils renoncent partiellement à leurs droits moraux.

En outre, vous devez veiller à vous couvrir le plus complètement possible contre les éventuelles fautes commises par vos sous-traitants lors des développements (par exemple, si ceux-ci réutilisent des composants logiciels développés par des tiers sans obtenir préalablement les droits nécessaires). Afin d'obtenir une garantie qui soit suffisamment étendue, il est conseillé de préciser cette garantie, dite garantie d'éviction, dans une clause contractuelle ad hoc. Il s'agit d'une garantie par laquelle votre sous-traitant s'engage au moins à assurer la défense en justice et à vous tenir indemne de tout frais et de toute réparation qui résulterait d'un recours introduit par un tiers dont les droits d'auteur auraient été violés. Pour vous assurer la complétude d'une telle clause et éviter les pièges liés à sa rédaction, nous vous conseillons de vous adjoindre les conseils d'un juriste.

Qu'en est-il de la répartition des droits?

Il se peut que lors de la conception d'un site web, les développements ne soient pas totalement réalisés par un seul fournisseur. Il arrive en effet que le propriétaire du site ait déjà réalisé certains développements en interne, voire fait réaliser par un autre fournisseur. Par ailleurs, la grande majorité du contenu du site (texte, image, logo, graphique, etc.) sera très généralement fournie par le client lui-même, le fournisseur se limitant à un travail de « mise en page ».

Dans ce cadre, il est conseillé, d'une part, de procéder à un inventaire des éléments apportés par chacune des parties afin d'éviter toute contestation par la suite, d'autre part, de négocier la répartition ou le partage des droits sur ces différents éléments protégés par le droit d'auteur. Il est évident que si le client souhaite s'assurer une certaine autonomie par rapport au fournisseur, une fois le site web réceptionné, nous lui conseillons de ne céder aucun droit sur les éléments apportés par lui et d'obtenir la cession de tous les droits patrimoniaux sur les développements réalisés par le fournisseur ainsi que les codes sources relatifs à ces développements.